Pacs : les mairies compétentes pour enregistrer les dossiers

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Vie municipale et citoyenne, Vivre à St-Cyr

L'article 48 de la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice prévoit que l'enregistrement du Pacs soit transféré du greffier du tribunal d'instance à l'officier d'état civil à compter du 1er novembre 2017. Autrement dit, vous pouvez désormais vous pacser en mairie.

Pour en savoir plus sur le Pacs, ses effets, les conditions à remplir, les démarches à effectuer, l’enregistrement du dossier, les obligations des partenaires etc. consultez le dossier de présentation du dispositif.

> Pièces administratives à fournir pour la constitution du dossier :

  • Déclaration conjointe : Cerfa n°15725*02
  • Convention type : Cerfa n°15726*02
  • Notice : Cerfa n°52176*02

Ces documents sont disponibles en téléchargement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Pour les personnes de nationalité étrangère, rendez-vous sur le service central de l’état civil de Nantes : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/