Vote des majeurs sous tutelle

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Vie municipale et citoyenne

Une modification de la législation donne le droit aux majeurs sous tutelle de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 16 mai afin de voter le 26 mai aux élections européennes.

Ce que dit la loi

L’article 11 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a abrogé l’article L.5 du code électoral, avec pour effet que les majeurs en tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice ont immédiatement recouvré ce droit.

Les majeurs sous tutelle ont jusqu'au 16 mai 2019 pour effectuer leur demande d'inscription sur les listes électorales, selon les canaux habituels (en mairie, par correspondance, par internet, par l'intermédiaire d'un tiers mandaté), en produisant la décision de justice ouvrant ou renouvelant la mesure de tutelle par laquelle ils avaient été privés du droit de vote.

Quelques précisions

Le majeur sous tutelle ne peut pas donner procuration à l'une des personnes mentionnées à l'article L.72-1 modifié du code électoral (tuteurs professionnels des majeurs concernés et toute personne les accueillant, intervenant ou les prenant en charge dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ou travaillant à leur service).

Le majeur protégé, atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'accomplir physiquement les opérations de vote, peut se faire assister par l'électeur de son choix, à l'exception des personnes mentionnées précédemment.

Le majeur protégé qui choisit de voter à l'urne exerce personnellement son droit de vote : la personne chargée de la mesure de protection ne peut donc voter à sa place.