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  • Pacs : les mairies compétentes pour enregistrer les dossiers

    Vie municipale et citoyenne, Vivre à St-Cyr

    L'article 48 de la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice prévoit que l'enregistrement du Pacs soit transféré du greffier du tribunal d'instance à l'officier d'état civil à compter du 1er novembre 2017. Autrement dit, vous pouvez désormais vous pacser en mairie.