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Pacs : les mairies compétentes pour enregistrer les dossiers

L'article 48 de la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice prévoit que l'enregistrement du Pacs soit transféré du greffier du tribunal d'instance à l'officier d'état civil à compter du 1er novembre 2017. Autrement dit, vous pouvez désormais vous pacser en mairie.

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